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Exercice de 17 mois sur 3 années civiles



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 01/12/2011 13:20
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Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
Messages: 92
Inscrit le: 20/07/2005
Région: 13 - bouches-du-rhône


Bonjour,

Quelle date de clôture a été fixée dans les statuts?

Si cette dernière est différente du 31/03, il conviendra de faire juridiquement un changement de clôture d'exercice (avec rédaction d'un PV + modification des statuts). Le coût du Greffe est de 89¤ de souvenir.

Comme vous le dites, l'exercice comptable ne peut excéder 23 mois et ne peut pas comporter deux "31/12".

Il peut donc être envisager une clôture au 31/03/12 (même s'il n'y a pas d'activité) puis chaque 31/03 des années suivantes

Cdlt

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