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Probleme de forme -tva



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 06/12/2011 12:02

Comptable en entreprise
Messages: 2842
Inscrit le: 09/11/2007


Bonjour,

Citation
Attention, petit rappel, toutes prestations de services effectuées en France et vendues à l'étranger, doivent être facturées avec la TVA.

Pas d'accord pour des prestations entre professionnels. La règle générale (il y a des exceptions) est que la TVA français n'est due que si le preneur y est installé. Si le client est donc hors de France, il n'y a donc généralement pas de TVA.

Cf. par exemple crcf.ac-grenoble.fr.

Cordialement.

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