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Retro commission ht d'une commission encaissé ttc



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 06/12/2011 10:41

Comptable en entreprise
Messages: 2842
Inscrit le: 09/11/2007


Bonjour,

La commission perçue qui va passer en produit dans votre résultat comptable, c'est le HT donc 1 000 ¤. Si vous voulez rétrocéder 50% de cette commission, il faut que votre charge de commission reversée soit de 500 ¤.

Si vous reversez à un non assujetti français, il ne collectera pas de TVA, il doit donc vous facturer 500 ¤. (S'il facturait 598 ¤, il ne verserait pas de TVA au fisc. Vous voyez qu'il n'est pas logique que vous puissiez en déduire)

Si vous reversez à un professionnel installé à Maurice (hors de l'UE à ma connaissance), je suis un peu moins sûr de la réponse.
Voici mon analyse : la commission rémunère un service et les règles de territorialité de TVA sont donc celles des prestations de service entre professionnels or la règle générale est : "le lieu d’imposition est en France lorsque le preneur est un assujetti qui y est établi". Il y a des exceptions mais - sauf peut-être s'il s'agit de prestations d'agence de voyage - elles ne me semble pas entrer en jeu ici. La TVA française est donc due.
Votre apporteur (à moins je pense qu'il n'ait un établissement stable en France) doit donc vous facturer 500 ¤ et vous devez auto-liquider la TVA.

Cordialement.


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