Message écrit le: 10/12/2011 17:21
Tom12 Expert-Comptable salarié en cabinet Messages: 301 Inscrit le: 05/12/2010 Région: 12 - aveyron	Bonjour Lili, Q1. Prestations de services ou non? A mon sens, le plus simple est de se positionner au niveau du fournisseur. Par exemple, s'agissant du gazole, que fait le fournisseur? Dans sa comptabilité, ce dernier livre un bien corporel (le gazole). La TVA est donc exigible dès la livraison. Dès lors, elle est récuperable par le client, dès la livraison (en titre pratique, au moment de la facturation). Certains situations sont moins evidentes, les frais bancaires sont des services (remunerent un service de la banque), idem la restauration, les honoraires, les prestations d'entretien. Q2. Date de paiement. En fait, votre question quant à la date d'ouverture des droits à déduction, est plus une question juridique quant à la notion de transfert de fonds au titre d'un paiement. Rappelons que - les paiements en espece transferent la propriété des fonds immédiatement - l'emission de chèques : Juridiquement, dés que le chèque est établi, les fonds sont reputés transferés. C'est d'ailleurs pour cette raison qu'on fait un état de rapprochement bancaire. La TVA sur services est donc théoriquement déductible dès l'emission du chèque. Je suis d'accord que dans l'absolue, ceci implique qu'il y a un décalage pour l'Etat d'un mois entre la déduction et le reversement par le fournisseur. - Virement : Date du virement - Paiement CB : Date du paiement. Rappelons que le debit differé est sans incidence sur ce point, puisque le fournisseur quant à lui encaisse immédiatement de telles sommes Cordialement --------------------

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