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Statut et fiscalité pour revenus publicité site web



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 20/12/2011 13:40

Cadre du secteur privé
Messages: 5
Inscrit le: 20/12/2011
Région: 63 - puy-de-dôme


Bonjour,

Je suis salarié dans le privé, mais j'ai créé un site internet durant mon temps libre.
Ce site m'apporte des revenus publicitaires (vente d'espaces pub et commissions sur des ventes).
Concernant ces commissions, ce n'est pas moi qui fait les ventes. Je ne suis qu'un lien entre l'internaute (client) et le vendeur (Amaz... par exemple) via une régie publicitaire.
En gros :
L'internaute Dupont visite mon site A. Il clique sur un lien qui l'emmène vers le site vendeur B.
La régie suit ces opérations et sait que Dupont est allé sur le site B via le site A.
Si Dupont fait un achat sur B, alors A a une commission, versée par la régie.

Ce site internet commence à me faire gagner de l'argent et je cherche un statut afin d'être en règle.

1/ Suis-je obligé de passer par un statut particulier (entreprise, asso...) pour déclarer ces revenus ? Ou est-ce que je peux le faire directement sur ma feuille d'imposition classique ?

2/ Si un statut est à prendre, lequel ?
Le statut d'AE risque d'être trop petit (limité à 32000 euros de CA).
Il me reste EI, EURL, EIRL, SA, SARL...
Après un rapide coup d'oeil sur ces statuts, il semble que l'EURL soit le mieux pour ma situation.

3/ Quelles différences entre EURL et SARL (mis à part le nombre d'associé) ? La SARL apporte-t-elle des avantages ?
Et d'un point de vue coût de montage et fonctionnement, quelle option est la moins onéreuse ?

4/ Concernant les commissions que je gagnent, sont-elles soumises à la TVA ?
Sachant que :
- certaines sont versées par une régie française
- certaines sont versées par une régie allemande
- certaines sont versées par une régie américaine

On me parle aussi de déclaration intrastat... J'ai du mal à cerner le sujet...

Merci pour votre aide
Dom

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