Message écrit le: 27/12/2011 11:04 | |
Destop Aide comptable en entreprise Messages: 28 Inscrit le: 24/12/2011 Région: 35 - ille-et-vilaine | Bonjour, Je travaille dans une entreprise française du bâtiment, je dois comptabiliser une facture fournisseur suisse donc un achat hors cee. La facture est sans tva et sans frais de douane. Je dois appliquer le principe de l'auto liquidation à l'import. Je connais le principe de l'auto liquidation pour les achats intra communautaire. Sur mon bordereau de tva francais figure une ligne pour les achats intra communautaire mais aucune ligne ne figure pour les achats à l'import. Faut-il faire figurer sur la même ligne les achats à l'import et les achats intra communautaire? Je vous remercie de l'aide que vous allez m'apporter. Merci/cordialement |
Message écrit le: 27/12/2011 21:40 | |
Emmanueldaloz Expert-Comptable associé en cabinet Messages: 7 Inscrit le: 27/12/2011 Région: 01 - ain | Bonsoir, Il n'y a pas d'auto-liquidation à l'import. L'auto-liquidation ne se pratique que pour les achats intra-communautaires. La TVA lors d'un import n'est récupérable que s'il s'agit d'une TVA française versée à la douane lors de l'entrée du bien sur le territoire. Dans votre cas, aucune récupération n'est à effectuer. Cordialement |
Message écrit le: 27/12/2011 21:58 | |
Emmanueldaloz Expert-Comptable associé en cabinet Messages: 7 Inscrit le: 27/12/2011 Région: 01 - ain | Bonsoir, Excusez-moi, j'ai oublié de vous demander : il s'agit d'un bien ou d'un service ? (car l'auto-liquidation se pratique pour les services : CA3 « Achats de prestations de services intracommunautaires : art. 283-2 du CGI ») Cordialement |
Message écrit le: 29/12/2011 12:31 | |
Destop Aide comptable en entreprise Messages: 28 Inscrit le: 24/12/2011 Région: 35 - ille-et-vilaine | Bonjour, Merci de votre réponse. Il s'agit de l'aquisition d'une licence d'un fournisseur suisse. Sur les anciens bordereaux de tva figurait une ligne pour les achats de biens et de prestations de services établient hors de france. Cette ligne ne figure plus sur les nouveaux bordereaux de tva. La législation a changé? Je vous remercie de l'aide que vous allez pouvoir m'apporter. Merci/cordialement. |