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Remboursement restaurant



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Posté dans le forum Forum Droit social
Message écrit le: 12/01/2012 16:02

Cadre du secteur privé
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Région: 78 - yvelines


Message édité par Elendil78 le 12/01/2012 16:04
Bonjour

Je pense que pour les repas pris le midi sans déplacement du salarié ou mission, vous ne pouvez pas récupérer la TVA, en effet, la TVA grevant les dépenses de restaurant, de réception et de spectacles que supportent les entreprises au bénéfice de leurs dirigeants et salariés ouvre désormais droit à déduction dans les conditions habituelles, dès lors que ces dépenses sont nécessaires à l’exploitation (Code Général des Impôts, art. 271 et 230 de son annexe II). Ce qui n'est pas le cas ici, c'est plutôt un avantage octroyé aux salariés par l'entreprise puisque aucune obligation de faire une telle dépense.
Donc votre facture de restaurant du midi, vous passez de 62511 à 401restaurantx

Si vous avez fait une note d'information aux salariés pour les informer du plafond maximum remboursé d'un montant de 13¤, vous remboursez 13¤ et non 15¤ à condition que le salarié vous fasse une note de frais accompagnée du justificatif de dépenses, dans ce cas là, vous ne comptabilisez pas par le 401, un salarié n'est pas un fournisseur, mais ouvrez plutot un collectif en 42xxxxxx

si par contre c'est le restaurant qui vous facture les 15¤, il suffit de passer un contrat avec lui en mentionnant le plafond, le salarié payera le complément directement au restaurant. En effet, vous n'allez pas faire un point tous les mois de tous les dépassements que vos salariés auraient fait au restaurant.

cordialement

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