Avant d'imprimer ce document, pensez à l'environnement.
Conseils :- Pensez à utiliser l'outil de prévisualisation avant d'imprimer, cela permet d'optimiser votre mise en page et d'économiser du papier
- Privilégiez l'impression en noir et blanc
- Imprimez en recto/verso
- Imprimez sur du papier recyclé et n'oubliez pas de recycler les pages inutiles
Facturation avant prestation
3 réponses
28574 lectures
Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
| Message écrit le: 18/01/2012 20:19 |
Cadre du secteur privé
Messages: 127 Inscrit le: 28/12/2011 Région: 75 - paris
| Bonjour,
Il me semble qu'aucun texte n'interdit la facturation par avance. En effet, l'article 239 du Code Général des Impôts stipule que "La facture est, en principe, émise dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services" complété par l'article L441-3 du Code du Commerce qui dit que "Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation du service".
Cordialement,
|
| |
Sujet à lire sur Compta Online : https://www.compta-online.com/facturation-avant-prestation-t37649
Liste des forums sur Compta Online : https://www.compta-online.com/listeForums
Avertissement : Ce site permet aux internautes de dialoguer librement sur le thème de la comptabilité.
Les réponses des Internautes et des membres du forum n'engagent en aucun cas la responsabilité de Compta Online.
Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de Compta Online, sous réserve de droits appartenant à des tiers.
Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.
Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment les logos) sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.
© 2003-2024
Compta OnlineS'informer, partager, évoluer