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Facturation avant prestation



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 18/01/2012 20:19

Cadre du secteur privé
Messages: 127
Inscrit le: 28/12/2011
Région: 75 - paris


Bonjour,

Il me semble qu'aucun texte n'interdit la facturation par avance. En effet, l'article 239 du Code Général des Impôts stipule que "La facture est, en principe, émise dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services" complété par l'article L441-3 du Code du Commerce qui dit que "Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation du service".

Cordialement,

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