Avant d'imprimer ce document, pensez à l'environnement.
Conseils :- Pensez à utiliser l'outil de prévisualisation avant d'imprimer, cela permet d'optimiser votre mise en page et d'économiser du papier
- Privilégiez l'impression en noir et blanc
- Imprimez en recto/verso
- Imprimez sur du papier recyclé et n'oubliez pas de recycler les pages inutiles
Demande d'information sur cadre juridique pour site web..
6 réponses
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
| Message écrit le: 20/01/2012 12:31 |
 Directeur Administratif et financier en entreprise
Messages: 274 Inscrit le: 21/02/2010 Région: 13 - bouches-du-rhône
| Bonjour votre choix est clair : être actionnaire minoritaire.
Donc sur le plan de l'actionnariat, lors de la constitution de la société, il faudra préciser que l'un des actionnaire apporte 60 % du capital de la société et donc détiendra 60% des parts sociales quant à vous, vous apporterez 40 % du capital et donc détiendrez 40 % des parts sociales.
Quant aux aspects financiers liés aux avances en comptes courants, un acte annexé aux statuts précisera les frais consentis et payés par vous même pour le compte de la société avant sa création.
Et si durant la vie de la société vous êtes amenés à contribuer financièrement aux besoins de la société, les apports financiers seront alors à enregistrer en compte courant. (n oubliez pas de formaliser les contrats de prêts et déclaration 2062°
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