Mutuelle taux de répartition cotisation salariale/patronale

Bonjour,

J'ai une société qui souhaite instaurer une mutuelle obligatoire pour ses salariés et souhaite prendre 100% de la cotisation à sa charge. Je précise qu'il n'existe pas d'obligation conventionnelle. D'après les textes, la répartition entre employeur et salarié peut être librement décidé par l'employeur. J'ai tout de même un doute sur la requalification par l'urssaf de cette mutuelle comme AN. Qu'en pensez-vous ?

Merci d'avance pour vos réponses,

Cordialement,

Bonjour

Il y a une limite de prise en charge par l'employeur, Ici ce teste remonte à 2009.

a vérifier si cela n'a pas évolué depuis.

A présent la part patronale est soumise à cotisation au taux de 20%, forfait social

De plus le salarié paye la CSG sur la part patronale

Cordialement

Christian

Bonjour,

Dans le cadre d'une mutuelle entreprise, l'employeur a le libre choix sur la participation financière qu'il va allouer à son contrat.

Une participation significative est demandée (au minimum 25% de cotisation isolé).

Il peut faire une participation intégrale tant que celui ci- ne dépasse pas les limites fiscales et sociales.

A savoir que si l'employeur paye l'intégralité de la mutuelle, l'art 11 de Loi Evin ne pourra s'appliquer et tous les salariés seront forcément couvert par le contrat.

Je peux vous fournir des explications plus détaillées, contactez moi directement par mail.

cdt.

a.ripon

NB: De plus pour répondre à certaines personnes, il a tout à fait possible de baisser la part patronale mais il faut bien dénoncer son régime avec un délai de préavis de 3 mois et refaire un nouveau régime.

Bonjour,

Je me permet de revenir sur ce sujet concernant la répartition des cotisations salariales / patronales pour une mutuelle d'entreprise. Dans le cadre d'une création d'entreprise, où le créateur (minoritaire salarié) serait seul dans un premier temps, y a t il possibilité de mettre totalement à la charge du salarié la mutuelle (dans un but de ne pas alourdir les charges de l'entreprise), ce qui réduirait ainsi le net imposable du salarié ? Cela rendrait aussi inapplicable à l'entreprise la nouvelle loi sur la réintégration dans le net imposable de la part patronale (si j'ai bien tout compris).

Merci à l'avance pour votre réponse,

Cordialement.

Marnat

Bonjour,

Mon employeur souhaite modifier la répartition : elle était à l'origine de 50/50 et ilveut la passer à : 10% salarié/90% employeur : cela est-il possible ?

cordialement

Patty

A votre avis, qui peut s'y opposer ?

Bonjour

Dans l'absolu c'est favorable au salarié mais quand il s'agit d'un salarié qui fait partie de la famille du dirigeant, cela ne pose t'il pas des problèmes et cela peut-il être requalifié en avantages en nature ??

cordialement

Patty

BONJOUR

A Marnat

Depuis le 1er janvier 2014 (voir même décembre), les cotisations Mutuelles entrent dans l'assiette du revenu imposable qu'elle soit en partie ou non prise en charge par l'employeur. Celle-ci est considérée comme un avantage en nature et donc sont soumises à charges sociales!

L'objectif de cette nouvelle mesure est de supprimer l'avantage donné aux salariés qui bénéficient de cette mutuelle d'Entreprise et les personnes qui prennent une Mutuelle à titre privé!

Cordialement