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Mutuelle taux de répartition cotisation salariale/patronale



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Posté dans le forum Forum Droit social
Message écrit le: 30/01/2013 10:59

Chef de mission en cabinet
Messages: 15
Inscrit le: 27/01/2012
Région: 35 - ille-et-vilaine


Bonjour,

J'ai une société qui souhaite instaurer une mutuelle obligatoire pour ses salariés et souhaite prendre 100% de la cotisation à sa charge. Je précise qu'il n'existe pas d'obligation conventionnelle. D'après les textes, la répartition entre employeur et salarié peut être librement décidé par l'employeur. J'ai tout de même un doute sur la requalification par l'urssaf de cette mutuelle comme AN. Qu'en pensez-vous ?

Merci d'avance pour vos réponses,

Cordialement,



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