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Mutuelle taux de répartition cotisation salariale/patronale



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Posté dans le forum Forum Droit social
Message écrit le: 25/04/2013 18:53

Cadre du secteur privé
Messages: 1
Inscrit le: 25/04/2013
Région: 51 - marne


Bonjour,

Dans le cadre d'une mutuelle entreprise, l'employeur a le libre choix sur la participation financière qu'il va allouer à son contrat.

Une participation significative est demandée (au minimum 25% de cotisation isolé).

Il peut faire une participation intégrale tant que celui ci- ne dépasse pas les limites fiscales et sociales.

A savoir que si l'employeur paye l'intégralité de la mutuelle, l'art 11 de Loi Evin ne pourra s'appliquer et tous les salariés seront forcément couvert par le contrat.

Je peux vous fournir des explications plus détaillées, contactez moi directement par mail.

cdt.

a.ripon

NB: De plus pour répondre à certaines personnes, il a tout à fait possible de baisser la part patronale mais il faut bien dénoncer son régime avec un délai de préavis de 3 mois et refaire un nouveau régime.



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