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Mutuelle taux de répartition cotisation salariale/patronale
12 réponses
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Posté dans le forum Forum Droit social
| Message écrit le: 22/01/2014 18:09 |
Messages: 1 Inscrit le: 22/01/2014 Région: 14 - calvados
| Bonjour, Je me permet de revenir sur ce sujet concernant la répartition des cotisations salariales / patronales pour une mutuelle d'entreprise. Dans le cadre d'une création d'entreprise, où le créateur (minoritaire salarié) serait seul dans un premier temps, y a t il possibilité de mettre totalement à la charge du salarié la mutuelle (dans un but de ne pas alourdir les charges de l'entreprise), ce qui réduirait ainsi le net imposable du salarié ? Cela rendrait aussi inapplicable à l'entreprise la nouvelle loi sur la réintégration dans le net imposable de la part patronale (si j'ai bien tout compris). Merci à l'avance pour votre réponse, Cordialement. Marnat
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