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Erreur contrat pro btp



2 réponses
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Posté dans le forum Forum Droit social
Message écrit le: 27/01/2012 14:57

Secrétaire comptable en cabinet
Messages: 12
Inscrit le: 11/04/2011
Région: 01 - ain


Bonjour et merci de votre réponse,

Non cette "majoration" est bien une disposition de la convention collective n°3002 (IDCC:2609).
Le cerfa a été établi par l'organisme de formation et mon employeur. Simplement, aucun des deux n'est allé vérifier si la convention collective prévoyait quelque chose de supérieur au minimum légal. Ce qui était le cas.

Mon ancien employeur est conscient de l'erreur et souhaite la rectifier mais comment procéder ? Sachant que je ne suis plus salarié de cette entreprise.

Merci de votre aide, cordialement

Source:

BATIMENT - ETAM 3002

C.Dispositions diverses
23)Formation professionnelle
REMUNERATION (art 3.6)

"Les titulaires d'un contrat de professionnalisation âgés de moins de 26ans perçoivent pendant la durée du contrat [...] une rémunération qui ne peut être inférieure à:

salariés âgés de 21ans et plus : 80% du smic

.Titulaires d'un Bacpro, d'un brevet professionnel, d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle de niveau IV:

salariés âgés de 21ans et plus : 90% du smic


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