Message écrit le: 08/02/2012 15:48 | |
Enchi Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet Messages: 3 Inscrit le: 12/12/2009 Région: 67 - bas-rhin | Bonjour, J'ai une petite interrogation : Je suis une association Française assujettie à TVA et je viens de réaliser une prestation de service culturelle (vente de spectacle) à un non-assujetti Allemand. Le spectacle s'est produit en Allemagne. Que dois-je faire ? Pour moi, c'est l'article 259 A-5° du CGI qui s'applique. La TVA est due en fonction du lieu d'exécution de la prestation. Dois-je facturer HT ? Dois-je facturer avec la TVA allemande et reverser ce montant à l'état Allemand ? Je me mets à la place du non-assujetti Allemand, il doit bien au final régler la TVA allemande non ? Merci par avance de vos réponses, car j'avoue nager sur ce sujet, j'ai épluché l'ensemble de la documentation dont je dispose Merci beaucoup !! |
Message écrit le: 08/02/2012 16:22 | |
Lucky luc Comptable en entreprise Messages: 2842 Inscrit le: 09/11/2007 | Bonjour, A priori : - Redevable = prestataire - Identification à la TVA et règlement direct de la TVA collectée ou possibilité de désigner un représentant. Source : www.horslesmurs.fr. A vérifier quand même que ce soit à jour. Je ne sais pas de quand date ce document et il y a eu des évolutions récentes concernant la territorialité. Mais je ne pense pas que ça remette en cause la réponse puisque c'est bien la TVA allemande qui est due. Cordialement. -------------------- |
Message écrit le: 08/02/2012 17:09 | |
Laurentdeproven.. Directeur Administratif et financier en entreprise Messages: 449 Inscrit le: 21/02/2010 Région: 13 - bouches-du-rhône | Bonjour depuis maintenant 2 ans les règles communautaires ont changé : dans votre cas vous vendez votre prestation à un non-assujetti à la TVA (formule appelée B to C)à contrario de B to B (2 assujetties) Principe : application du taux de TVA français - La prestation de services est facturée TTC (sauf en cas de franchise en base de TVA). - Le client règle la TVA au taux français. mais vu que vous exercez dans le domaine culturelle des règles particulières vous concernent : A compter de 2011,vous devez facturer la TVA du lieu où les prestations se tiennent ou sont exécutées. Donc TVA allemande. N'ayant pas encore eu à traiter ce cas, je vais rechercher dans ma documentation et reviendrai vers vous quant au formalisme à suivre . Au plaisir de vous renseigner -------------------- |
Message écrit le: 08/02/2012 21:07 | |
Enchi Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet Messages: 3 Inscrit le: 12/12/2009 Région: 67 - bas-rhin | Merci beaucoup, il est vrai que ce n'est pas évident. J'arrive à la même conclusion : TVA Allemande, mais les questions sont ensuite plus d'ordre pratique. Au final, le client va régler mon HT ainsi que sa TVA Allemande, dans quelle mesure cette TVA sera restituée ? Un mandataire fiscal ne peut-il pas rentrer en compte dans cette situation ? Merci sincèrement de vos réponses, c'est très gentil à vous |
Message écrit le: 09/02/2012 16:21 | |
Laurentdeproven.. Directeur Administratif et financier en entreprise Messages: 449 Inscrit le: 21/02/2010 Région: 13 - bouches-du-rhône | Bonjour voilà ce que je pense après quelques recherches : il faut disposer d'un numéro de TVA intracommunautaire allemand, de sorte à facturer de la TVA allemande et à reverser la TVA recueillie dans mes CA3 allemande. Sur la facture, j'indique mon numéro de TVA intracommunautaire allemand. Pour cela il faut s'immatriculer en Allemagne,et déclarer celle-ci auprès de l'administration allemande. Voici l'adresse que j'ai trouvé : Finanzamt Offenburg Aussenstelle Kehl Ludwig Trick Str.1 D-77694 Kehl Tél. : 00 49 7851 864-0 Fax : 00 49 7851 864-108 La demande d'immatriculation peut s'effectuer en ligne à l'adresse http://www.formulare-bfinv.de/ffw/action/invoke.do?id=ustid A priori étant donné votre activité culturelle vous ne devriez pas remplir la DES Je vous laisse vérifier ce dernier point spécifique Au plaisir de vous renseigner -------------------- |