Message écrit le: 18/02/2012 19:09
Tom12 Expert-Comptable salarié en cabinet Messages: 301 Inscrit le: 05/12/2010 Région: 12 - aveyron	Bonjour à tous, Je reviens sur ce qu'a dit Maximal qui est à mon sens la plus importante !! Il a tout à fait raison, il y a un risque pénale...... On est plein dans une situation d'ABS. Je rappel qu'il est strictement interdit à une société de faire un pret (ce qui est la qualification juridique du compte courant debiteur) à l'un de ses associés. La remarque de Luc est bonne, les mises en garde de Laurent aussi. Je complete la réponse en rappelant que la rémunération du gerant est fixé par l'assemblée ce qui suppose une décision de l'AG. Décider après coup d'une rémunération, c'est un peu leger sur un plan juridique, meme si je ne cache pas qu'en pratique, c'est parfois ce qui se passe. Je rappel par ailleurs que meme si la rémunération n'est pas validée sur un plan juridique (donc que l'ABS soit qualifié) ceci n'enleve en rien la sanction fiscale (distribution irregulière imposable entre les mains du bénéficiaire en RCM ) et sociale (la somme doit etre soumise à cotisations, y compris dans le cas où elle serait régularisée avant le fin de l'exercice). Dans la théorie, un courrier de l'EC serait bienvenu, mais ce courrier doit mettre en demeure son client à régulariser la situation. A defaut, il faut qu'il demission de sa mission, ne pas le faire revient à fermer les yeux sur une situation pénale. Enfin, rappelons qu'une telle situation est constitutive d'une faute de gestion pouvant entrainer la résponsabilité du gérant (et une procédure en comblement) en cas de difficulté financière de la société. Je ne vais pas dire qu'on ne croise jamais cette situation dans le pratique, puisque ca ne serait pas vrai. Mais on essaie ne jamais la laisser se reproduire dune deuxième fois chez le meme client. Je rappel que rien n'interdit sur un plan juridique de fixer la rémunération d'un gérant en debut d'exercice, et de la révoir à la baisse en fin d'exercice (à condition de motiver cette réduction dans le PV de l'assemblée). Je reitère donc ce qu'a dit Maximal, c'est du pénal...... Attention si on a un C.A.C. sur le dossier, ce dernier ne pouvant pas fermer les yeux à ce sujet. Cordialement Tom --------------------

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