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Exonération taxe d'apprentissage et exonération is



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 27/02/2012 22:00

Comptable en entreprise
Messages: 2842
Inscrit le: 09/11/2007


Bonsoir,

Le Lefebvre fiscal (n°73655) précise qu'il y a exonération pour les sociétés ou collectivités passibles de l'impôt sur les sociétés mais qui en sont intégralement exonérées en raison de leur objet ou de leur forme. (Il s'agit d'une tolérance fiscale.)

L'article 224-3 Du CGI et qui traite du sujet n'en parle pas. (www.legifrance.gouv.fr)

Cordialement.


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