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Nouvelle grille des salaires 2012 de la profession comptable



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Message écrit le: 20/07/2012 21:37

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Message édité par Icovellauna le 31/08/2012 22:08
Bonjour,

Un arrêté d'extension entre en vigueur soit le lendemain de sa publication au journal officiel soit à une date définie dans l'arrêté (Article 1er du code civil). Un texte peut s'appliquer dès la publication en cas d'urgence.

L'article 2 de l'arrêté d'extension précise que :

Citation
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.


Pour moi (mais c'est une interprétation de ma part), la nouvelle grille s'applique à compter de la date de publication de l'arrêté d'extension (aux cabinets non membres des organisations syndicales professionnelles), mais elle ne s'applique que pour le futur et ne peut en aucun cas être rétroactive.

EDIT : Mais quelle que soit l'interprétation que vous en faites, vous devriez être payé sur la base de l'ancienne grille du début de mois à l'entrée en vigueur et sur la base de la nouvelle, de l'entrée en vigueur à la fin du mois de juillet.

EDIT 2 : Après vérification, le texte n'est, quoi qu'il arrive, opposable qu'à compter du lendemain de sa publication au journal officiel et ce, même en cas de publication et d'entrée en vigueur simultanée.
La grille est donc applicable à compter du 19 juillet 2012.

Cordialement

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