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Demande de remboursement du credit de tva refuse par les impots



2 réponses
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 07/03/2012 18:02

Aide comptable
Messages: 4
Inscrit le: 12/05/2011
Région: 75 - paris


Bonjour,
je m'occupe d'une boutique de rachat d'or.
j'ai demandé lors de la dernière CA12 pour l'exercice 2010 un remboursement de TVA.
l'administration fiscale a refuse ce remboursement pretextant que mon activité ne dégageait pas de tva collectée donc pas de remboursement. Ok mais moi j'ai mon compte 445670 débiteur , comment passer l'écriture correcte pour l'exercice 2011.
Merci à toutes et à tous de me répondre
Linda 93

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