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Lutte contre l'exercice illégal de la profession d'expert comptable



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Posté dans le forum Forum Sujets d'actualité
Message écrit le: 21/05/2012 21:35

Rédactrice et modératrice Compta Online


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Région: 75 - paris


Bonjour,
Citation : Joaquin-gonzalez @ 18.05.2012 à 17:41
Bonjour,

non inscrit à l'ordre, mais diplomé, ai-je au moins le droit de mettre sur ma carte de visite "diplômé d'expertise comptable". Comme je pourrais mettre aussi "maitrise en droit" c'est à dire indiquer les diplômes que je possède.
Sans être poursuivi par l'ordre des experts comptables ! car je ne fais aucune tenue de comptabilité.

Merci pour vos réponses.


A ma connaissance, seuls les mots "expert-comptable" sont protégés contre l'usurpation de titre ou de fonction de l'article 433-17 du code pénal. puisque ce terme renvoie au professionnel indépendant, inscrit à l'ordre.

Rien ne vous empêche donc, de mettre l'intitulé de vos diplômes, quels qu'ils soient.

Cordialement

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