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Lutte contre l'exercice illégal de la profession d'expert comptable
66 réponses
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Posté dans le forum Forum Sujets d'actualité
| Message écrit le: 16/09/2014 06:43 |
Comptable général en entreprise
Messages: 5 Inscrit le: 27/08/2014 Région: 94 - val-de-marne
| Bonjour
Par exemple dans cet arrêt récent du 24 juin 2014 la Cour de Cassation semble estimé que n'exerce pas illégalement celui qui tient la comptabilité (simple saisie sans révision), d'autant plus que les travaux sont revus par un expert comptable.
Qu'en pensez vous ?
www.legifrance.gouv.fr
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