Message écrit le: 04/04/2012 13:53
Bailet Diplômé d'Expertise Comptable Messages: 19 Inscrit le: 22/03/2012 Région: 83 - var	Bonjour, Ci dessous EFL La taxe est due par les sociétés ayant leur siège social ou un établissement en France, quels que soient leur forme et leur régime fiscal, et par les établissements ou organismes publics à caractère industriel ou commercial. En revanche, échappent à la taxe les associations régies par la loi de 1901 et les organismes sans but lucratif non constitués sous la forme d'une société tels que les syndicats. Avez vous un caractère commercial ? Si vous avez un doute, vous pouvez contacter le SIE Bine cordialement

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