Message écrit le: 21/12/2005 23:20
Fandefisca Expert-Comptable associé en cabinet Messages: 403 Inscrit le: 09/12/2005 Région: 92 - hauts-de-seine	Bonjour Iona, Si le comptable a effectivement faite une erreur sur la comptabilisation d'une charge, il n'y a rien à faire si les exercices ont déjà été clos, la seule correction sera peut-être d'envoyer une déclaration rectifié, mais c'est pas très conseillé, vous pouvez enclencher un contrôle fiscal, et vous paierez l'IS ou l'IR sur l'erreur. Dans votre cas, il vaut mieux laisser courir, attendre la prescription fiscale. Tout dépend du montant, s'il s'agit d'un gros montant, l'inspecteur des impôts ne fera pas l'impasse. Etes-vous vraiment sûr que la charge n'est pas déductible ? Pour les frais de réparations, la condition de déductibilité en charges n'est pas conditionné par le fait que l'immeuble soit inscrite à l'actif. Imaginons, que vous êtes locataire de l'immeuble, si vous engagez des frais de réparations, la charge est déductible. Pour savoir, si une charge peut être admises en déduction du résultat fiscal, les charges doivent : – être exposées dans l’intérêt de l’entreprise, c’est-à-dire se rattacher à une gestion normale ; cette condition a pour effet d’interdire, pour la détermination du résultat fiscal, la prise en charge de dépenses ayant un caractère personnel et celles ne procédant pas d’un acte normal de gestion ; – se traduire par une diminution de l’actif net de l’entreprise; – être justifiées par une facture ou un document en tenant lieu – être comptabilisées au cours de l’exercice au titre duquel elles ont été engagées – ne pas être expressément exclues par une disposition fiscale ; tel est le cas des dépenses dites somptuaires, des pénalités fiscales et de certains impôts. Lorsque les frais et charges constatés en comptabilité sont exclus par la loi fiscale, il appartient à l’entreprise de procéder à une réintégration extra-comptable --------------------

Avertissement : Ce site permet aux internautes de dialoguer librement sur le thème de la comptabilité.
Les réponses des Internautes et des membres du forum n'engagent en aucun cas la responsabilité de Compta Online.
Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de Compta Online, sous réserve de droits appartenant à des tiers.
Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment les logos) sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

© 2003-2024 Compta Online
S'informer, partager, évoluer