Message écrit le: 27/04/2012 19:58
Lucky luc Comptable en entreprise Messages: 2842 Inscrit le: 09/11/2007	Bonsoir, Ce "en principe" est en effet mentionné au 1er paragraphe mais le dernier paragraphe indique lui notamment "Dés lors qu'elles ne répondent pas à la définition des charges constatées d'avance, les charges qui présentent un caractère certain à la clôture de l'exercice doivent être déduits dudit exercice." Je comprends votre position mais j'ai vu rappelé ici une ou deux fois - par un expert comptable - cette non déductibilité (je n'ai malheureusement pas retrouvé les messages). On trouve quelque trace sur Internet de cette position : Par exemple : expertcompta.net Ou www.compta-online Il y a aussi ce document (en pièce jointe) qui indique Citation Charges afférentes à des exercices antérieurs et réparation des erreurs Les charges ne peuvent pas être déduites des résultats d'un exercice si elles se rapportent à l'exploitation des exercices antérieurs (doc. adm. 4 C 13 1-5). Si un contribuable de bonne foi omet, par erreur, de comptabiliser une charge, il peut demander, dans le délai de réclamation, la rectification de sa déclaration ou, s'il fait l'objet d'une vérification, demander que l'erreur soit corrigée par compensation avec les redressements opérés par l'administration. Lorsque l'erreur est commise par un contribuable qui n'est pas de bonne foi, on considère qu'elle résulte d'un acte volontaire (décision de gestion irrégulière) dont le contribuable ne peut obtenir la rectification. En revanche, ce type d'erreur ne peut être opposé à l'administration qui peut la corriger. Cordialement. (Nombre de téléchargements: 7) Fiche_01.doc (vous devez être membre de Compta Online pour télécharger les fichiers. S'inscrire gratuitement ici) --------------------

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