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Conseils :

Changement parts sociales dans une société



2 réponses
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 28/04/2012 17:18
Gildasjustine


Messages: 6
Inscrit le: 24/02/2012
Région: 973 - guyane


Bonjour,

je voudrais avoir un renseignement s'il vous plaît à savoir :

Quel document remplir lorsque que l'on inverse les parts et faut il en remplir un :

l'un des associé d'une sarl était à 49parts et l'autre à 51 et maintenant cela sera l'inverse.

Les Impôts où je me suis rendu m'ont donné l'imprimé 2759 cession de droits sociaux mais je ne comprends pas en le remplissant puisque l'on fait juste une inversion de parts sociales ces dites parts ne sortent pas de la société devons nous remplir ce document ou un autre nous sommes bien perdus, c'est la cci qui nous a envoyé aux Impôts elle prétend qu'il faut ce document pour enregistrer le changement.

Merci pour votre réponse

Message écrit le: 28/04/2012 19:14
Tom12

Expert-Comptable salarié en cabinet
Messages: 301
Inscrit le: 05/12/2010
Région: 12 - aveyron


Bonjour,

En fait, vous allez réaliser une cession de parts entre deux associés, puisque l'ancien associé majoritaire cede 2% de la participation à l'ancien associé minoritaire, de façon que les roles s'inversent.

Plusieurs choses à faire du coup :

- Il est fortement conseillé de rédiger un acte de cession des parts, qui fixe les modalités de la cession, prévoit éventuellement une garantie d'actif et de passif, et indique le prix, et les modalités de paiement.
- Il est absoluement nécessaire de materialiser le transfert des fonds au titre de la vente entre le cedant et le cessionnaire
- Il faut (avec un bemol puisque je ne connais pas le régime fiscal particulier en guyane, s'il y en a un, d'une part, et je ne connais pas non plus les sommes en jeu) enregistrer la cession auprès de l'administration fiscale
- S'il y a changement de statut de gérant (soit l'ancien minoritaire qui dévient majoritaire était gérant avant la cession, dans lequel cas il change de statut (devient gérant majoritaire) tout comme si l'ancien majoritaire etait gérant unique et conserve ce poste alors qu'il devient minoritaire, il change de statut (soit régime social général vers TNS, soit l'inverse). Si les deux étaient gérants, toutefois, il n'y a aucune changement.
- Modifications statutaires à faire, (AGE) et dépot au greffe des nouveau statuts (et je pense, mais ca, le greffe local pourra vous le confirmer) qu'il y a publication dans un JAL.

Bref, au délà de la simple déclaration de Plus Value, qu'il faudrait également faire, il y a pas mal de travaux juridiques à faire.

Faites vous aidé par un professionnel, ca aura un cout, mais ca va sécuriser l'opération et sur un plan fiscal, et sur un plan jurdique.

Cordialement

Tom

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Message écrit le: 28/04/2012 20:09
Gildasjustine


Messages: 6
Inscrit le: 24/02/2012
Région: 973 - guyane


Bonjour,

je vous remercie pour votre message en fait je ne croyais pas que c'était si compliqué je vais demander à mon expert comptable de toute façon en fait je pensais que c'était plus simple, toutes les autres démarches ont été faites ne reste que ce document pour finaliser auprès des différentes administrations mais cela me cause problème

encore un grand merci

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