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Conseils :

Reprise de salariés et refacturation de congés payés.



5 réponses
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Posté dans le forum Forum Technique de la comptabilité
Message écrit le: 30/04/2012 10:00
Sindym


Messages: 2
Inscrit le: 17/04/2012
Région: 95 - val-d\'oise


Bonjour à tous,

Travaillant dans une société de restauration collectvie, nous reprenons souvent des salariés suite à l'aquisition d'un nouveau contrat.

Certains des anciens prestataire de rstauration veulent que nous refacturions avec de la TVA les congés payés et d'autres non, j'aurais aimé savoir si les 2 était possible et pour quelle raison ?

Merci beaucoup à tous car jusqu'à présent je suivais ce que me demandaient les anciens prestataires mais je viens d'avoir un avertissement à cause de ça donc je souhaiterais avoir une réponse claire.

Bonne journée.

Message écrit le: 30/04/2012 12:29
Tom12

Expert-Comptable
Modérateur Compta Online

Messages: 301
Inscrit le: 05/12/2010
Région: 12 - aveyron


Bonjour,

Au cabinet nous considérons qu'en application des textes de droit commun applicable à la TVA, la refacturation d'une prestation de service (en l'occurance, la prise en charge par l'entreprise utilisatrice, des congés acquis par le salarié chez l'entreprise preteuse) entre dans le champ d'application de la TVA et à ce titre doit faire l'objet d'une facturation avec TVA.

En effet, vous agissez en tant qu'assujetti, réalisant une opération économique, à titre habituel.

Sachez que j'ai cherché dans la documentation fiscale de base déjà une réponse claire à cette question, sans en trouver une.

C'est la meme raisonnement qui s'applique dans le cadre des refacturations de taxe foncière au titre d'un bail soumis à TVA par exemple. (alors que normalement la TF est exonérée de TVA).

Cordialement,

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Message écrit le: 02/05/2012 15:43
Lj4

- Expert-comptable en entreprise
- Examinateur au DEC (mémoire)
- Modérateur Compta Online


Messages: 1331
Inscrit le: 03/03/2003
Région: 92 - hauts-de-seine


Bonjour,

Le transfert de congés payés et de RTT à une entreprise est une simple opération de trésorerie et ne fait pas l'objet de facturation (on ne vend rien !) et est faite sans TVA (ce n'est pas une opération effectuée à titre onéreux).

L'entreprise transférant les salariés communique à l'entreprise recevant les salariés les caractéristiques des congés pour chaque salarié (nombre et valeur).

L'entreprise recevant établit une note de débit sans TVA à l'entreprise transférant.
L'entreprise transférant paye la note de débit à l'entreprise recevant.
L'entreprise recevant inscrit dans son système de paye les nombre et montant de congés de chaque salarié, l'encaissement correspondant à la dette reconstituée.

A bientôt

Laurent

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Message écrit le: 03/05/2012 10:40
Tom12

Expert-Comptable
Modérateur Compta Online

Messages: 301
Inscrit le: 05/12/2010
Région: 12 - aveyron


Bonjour.

En effet, Laurent a tout a fait raison....... Je n'avais pas compris le sens de la question, j'étais resté sur un problème de mise à disposition de personnel, et non sur le transfert des salariés au sens de l'article L1224-1 du code de travail. Milles excuses.

Ci-dessous un extrait du Navis Fiscal qui précise le sort de la facturation des indemntiés de CP dans le cadre d'une reprise de fonds de commerce (ou de contrats au sens de l'article L1224-1). Mes excuses encore !

Citation
Les indemnités de congés payés ne constituent pas, au plan juridique, un élément du fonds de commerce. Les remboursements par le cédant du fonds de commerce de la fraction des indemnités de congés payés, correspondant à la période antérieure à la date de cession, versées aux salariées par le nouvel employeur, cessionnaire, ne peuvent donc pas bénéficier de la dispense de TVA prévue par l'article 257 bis du CGI en faveur des transmissions d'universalités de patrimoine. Toutefois, l'administration a précisé que ces remboursements n'ont pas à être soumis à la TVA. Il résulte, en effet, d'une décision de rescrit du 6 septembre 2005 (n° 2005/36 TCA) que le remboursement de la fraction des indemnités correspondant à la période antérieure à la date de cession de fonds, qui est, sauf convention contraire, mis à la charge du premier employeur en application des dispositions de l'article L 1224-2 du Code du travail, relève d'une obligation propre à ce dernier vis-à-vis du nouvel employeur. Or, il apparaît que la réalisation du flux financier correspondant n'a pas pour effet de procurer un avantage individualisé au premier employeur par rapport à la situation qui serait la sienne en l'absence de cession de fonds. Dans ces conditions, il ne peut pas être considéré que le remboursement des indemnités de congés payés au nouvel employeur constitue la contrepartie d'une prestation de services rendue au premier employeur. Ces remboursements ne constituent pas non plus le complément de prix d'opérations imposables effectuées par le nouvel employeur.


Cordialement,

Tom

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Message écrit le: 04/09/2018 09:40
Xpk

Directeur Administratif et financier en entreprise
Messages: 1
Inscrit le: 04/09/2018
Région: 67 - bas-rhin


Bonjour

Merci pour ces réponses

Je profite du post pour demander au niveau comptabilisation comment cela se passe?

L'entreprise qui réceptionne le salarié comptabilise la facture sans TVA en #791?

et l'entreprise transférant le salarié comptabilise cela comment?

Merci à vous et bonne journée



Message écrit le: 05/09/2018 16:33
Comptablia

Collaborateur sénior en cabinet
Messages: 153
Inscrit le: 16/09/2010
Région: 64 - pyrénées-atlantiques


Bonjour Xpk,

Il s'agit de frais de personnel à enregistrer en compte de racine 64

Cordialement



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