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Conseils :

Reprise de salariés et refacturation de congés payés.



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Posté dans le forum Forum Technique de la comptabilité
Message écrit le: 03/05/2012 10:40
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Bonjour.

En effet, Laurent a tout a fait raison....... Je n'avais pas compris le sens de la question, j'étais resté sur un problème de mise à disposition de personnel, et non sur le transfert des salariés au sens de l'article L1224-1 du code de travail. Milles excuses.

Ci-dessous un extrait du Navis Fiscal qui précise le sort de la facturation des indemntiés de CP dans le cadre d'une reprise de fonds de commerce (ou de contrats au sens de l'article L1224-1). Mes excuses encore !

Citation
Les indemnités de congés payés ne constituent pas, au plan juridique, un élément du fonds de commerce. Les remboursements par le cédant du fonds de commerce de la fraction des indemnités de congés payés, correspondant à la période antérieure à la date de cession, versées aux salariées par le nouvel employeur, cessionnaire, ne peuvent donc pas bénéficier de la dispense de TVA prévue par l'article 257 bis du CGI en faveur des transmissions d'universalités de patrimoine. Toutefois, l'administration a précisé que ces remboursements n'ont pas à être soumis à la TVA. Il résulte, en effet, d'une décision de rescrit du 6 septembre 2005 (n° 2005/36 TCA) que le remboursement de la fraction des indemnités correspondant à la période antérieure à la date de cession de fonds, qui est, sauf convention contraire, mis à la charge du premier employeur en application des dispositions de l'article L 1224-2 du Code du travail, relève d'une obligation propre à ce dernier vis-à-vis du nouvel employeur. Or, il apparaît que la réalisation du flux financier correspondant n'a pas pour effet de procurer un avantage individualisé au premier employeur par rapport à la situation qui serait la sienne en l'absence de cession de fonds. Dans ces conditions, il ne peut pas être considéré que le remboursement des indemnités de congés payés au nouvel employeur constitue la contrepartie d'une prestation de services rendue au premier employeur. Ces remboursements ne constituent pas non plus le complément de prix d'opérations imposables effectuées par le nouvel employeur.


Cordialement,

Tom

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