Logo Compta Online
Avant d'imprimer ce document, pensez à l'environnement.
Conseils :

Fusion avec apport d'une sté en situation nette négative



5 réponses
8277 lectures
Posté dans le forum Les Experts-Comptables en cabinet
Message écrit le: 06/05/2012 11:56

Chef de mission en cabinet
Messages: 15
Inscrit le: 06/05/2012
Région: 76 - seine-maritime


Rebonjour,
Le Francis nous dit : " En cas de transmission d'un actif net négatif à l'occasion d'une opération de confusion de patrimoine ou d'une fusion-absorption d'une filiale détenue à 100%, la charge correpondande à cet exédent ne peut être déduite." CGI art 209 II bis.
Cdt.

Sujet à lire sur Compta Online : https://www.compta-online.com/fusion-avec-apport-une-ste-situation-nette-negative-t38920
Liste des forums sur Compta Online : https://www.compta-online.com/listeForums
Avertissement : Ce site permet aux internautes de dialoguer librement sur le thème de la comptabilité.
Les réponses des Internautes et des membres du forum n'engagent en aucun cas la responsabilité de Compta Online.
Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de Compta Online, sous réserve de droits appartenant à des tiers.
Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment les logos) sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

© 2003-2024 Compta Online
S'informer, partager, évoluer