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Fusion avec apport d'une sté en situation nette négative



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Posté dans le forum Les Experts-Comptables en cabinet
Message écrit le: 09/05/2012 18:46

Expert-Comptable salarié en cabinet
Messages: 301
Inscrit le: 05/12/2010
Région: 12 - aveyron


Bonjour,

En effet, le vrai mali correspondant à une vraie perte doit etre comptabilisée en charges financières, et est en principe non déductible.

C'est bien l'article 209-II du CGI qui s'applique, cette disposition ayant été motivée, d'après la Direction de la Leglislation Fiscale, pour eviter un double emploi avec le dispositif d'agrément sur le transfert des deficits, ou encore l'intégration fiscale.

Je reviens sur ce que je disais donc ci-avant, pensez à conseiller votre client de demander le transfert des déficits avant que l'opération soit définitive. En effet, si l'agrément est conditionné à l'engagement de maintenir, pendant une durée de 3 ans, l'activité transferée, il est rare que l'administration n'admet pas le transfert. En se faisant, ca revient à déduire le vrai mali (indirectement) puisque l'absorbante voit son stock de déficits augmenté du montant en question.

Pensez à ce point, puisque je connais un confrère qui s'est fait taper sur les doigts pour defaut de conseil sur ce point.

Bien cordialement

Tom

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