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Rémunération gérant minoritaire sarl



6 réponses
15171 lectures
Posté dans le forum Forum Droit social
Message écrit le: 07/05/2012 13:21
Mista


Messages: 2
Inscrit le: 07/05/2012
Région: 21 - côte-d\'or


Bonjour à toutes et à tous,
Je suis gérant d'une Sarl qui vient de voir le jour et donc ayant une toute petite activité.
Ma question est la suivante: comment peut-on se verser une rémunération en étant Gérant minoritaire d'une sorte où on paie le moins de charges? peu importe la protection sociale offerte par cette rémunération. Signer un contrat de travail engendrerait le plus de charges et mon entreprise n'est pas en mesure de pouvoir les assumer.
En vous remerciant d'avance.
Cordialement.

Message écrit le: 07/05/2012 15:11
Comptablia

Collaborateur sénior en cabinet
Messages: 157
Inscrit le: 16/09/2010
Région: 64 - pyrénées-atlantiques


Bonjour Mista,

Un gérant minoritaire non rémunéré au titre de son mandat social, n'est redevable d'aucune cotisation.
En cas de rémunération, le mandat social n'est pas un contrat de travail, le droit du travail ne s'applique donc pas, vous n'êtes pas obligé de respecter une rémunération minimale (SMIC ou convention collective). Vous ne relevez pas non plus de l'assurance chômage, sauf à prouver qu'il y a cumul d'un mandat et d'un contrat de travail, vous pouvez au besoin interroger les services de POLE EMPLOI (dossier à compléter) afin de savoir s'ils acceptent votre prise en charge.

Par contre si votre mandat social se cumule avec un contrat de travail (lien de subordination à prouver), il convient de distinguer les rémunérations. La rémunération au titre du contrat de travail suit les règles prévues pour les salariés (respect du droit du travail et des salaires minimaux). C'est assez rare en pratique...

Cordialement

Message écrit le: 08/05/2012 10:34
Mista


Messages: 2
Inscrit le: 07/05/2012
Région: 21 - côte-d\'or


Bonjour et merci de votre réponse.
En effet, je souhaiterais percevoir une rémunération au titre de mon mandat social sans avoir signé un contrat de travail. Si je souhaite donc me verser une rémunération de 1000¤ par exemple, dois je m'acquitter que des cotisations Urssaf? (que assurance maladie? et à quel taux?).
Cordialement

Message écrit le: 08/05/2012 12:39
Icidemain

Comptable unique en entreprise
Messages: 1
Inscrit le: 05/05/2010
Région: 75 - paris


Bonjour

Si vous souhaitez vous verser une rémunération au titre de votre mandat social, vous devez vous acquittez de toutes les cotisations sociales en vigueur en France en fonction de la taille de votre SARl(-9 salariés ou + 9 salariés par ex). Si vous ne cumulez pas avec un contrat de travail distinct votre mandat social, vous n'acquitterez pas les cotisations d'assurance chômage. Vous devez donc recalculer votre rémunération de telle sorte qu'une fois déduites les cotisations sociales part salariale vous touchiez 1000 euros(à moins que vous ne préfériez considérer les 1000 euros comme du brut auquel cas vous toucherez moins-compter environ 21% en moins des 1000 euros.). Ces cotisations sont donc l'URSSAF(maladie et vieillesse plus CSG CRDS) et la retraite complémentaire. Au total, si les 1000 euros sont du brut, le cout total mensuel sera de 1400 euros environ pour 800 euros que vous toucherez(eh oui!).Si les 1000 euros représentent ce que vous toucherez alors tablez plutot sur un coût global de 1800 euros.
Si vous êtes seul à toucher une rémunération et que vous n'avez pas de comptable ou de cabinet comptable pour vos fiches de paie, je vous suggère de vous inscrire dans le cadre du Titre emploi service/TESE car vous n'aurez rien à calculer à part communiquer le montant de votre salaire!
http://www.letese.urssaf.fr/tesewebinfo/cms/page135.html

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Message écrit le: 09/05/2012 07:44
Comptablia

Collaborateur sénior en cabinet
Messages: 157
Inscrit le: 16/09/2010
Région: 64 - pyrénées-atlantiques


Bonjour Icidemain,

Précisons que ce sont les cotisations de retraite et prévoyance des cadres qui sont dues.

Le TESE peut-être utilisé pour un mandataire social ?

Cordialement

Message écrit le: 24/05/2012 15:57
Bless-you

Cadre du secteur privé
Messages: 5
Inscrit le: 10/07/2006


Bonjour,

Ce Gérant à t-il obligatoirement le statut de Cadre ? Même si sa rémunération est inférieure au plafond sécurité sociale ?

Merci de vos réponses

Message écrit le: 03/09/2016 10:04
Hapyfree

Expert-Comptable salarié en cabinet
Messages: 1240
Inscrit le: 06/12/2006
Région: 51 - marne


Bonjour,

Le statut cadre n'est pas lié à la rémunération (mais l'inverse si en cas d'application d'une convention collective), le statut est lié aux fonctions.

La rémunération pour un mandat social n'est pas liée au SMIC, la rémunération pourra être inférieur voir nulle sans pour autant avoir d'impact sur la fonction.

Cordialement, 



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