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Conséquences fiscales de l'extinction d'un usufruit temporaire



5 réponses
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 17/06/2012 11:48

Expert-Comptable associé en cabinet
Messages: 1
Inscrit le: 17/06/2012
Région: 67 - bas-rhin


Salut Juliette,
L'article 1133 CGI donne la réponse au niveau des droits de mutation pour ce qui est de l'extinction, le 669 pour la base taxable lors d'une mutation
Sinon pas de plus-value puisque l'extinction provoque nécessairement une valeur nulle.
Comptablement on débite le 28 et on crédite le 20 par le 675. Pas de 775 comme dit.
Pour le traitement des plus-values des particuliers, BOI 8-M-1-04 et 8-M-1-05.
Sinon, BIBLIOVIGIE pour les mémoires, GOOGLE avec les bons mots mais tout n'est pas biblique, ... par exemple http://www.scribd.com/doc/82154900/12/CONCLUSION
Sinon,
-Constitution d'une SCI qui acquiert un immeuble pour les besoins de l'exploitation d'une SARL.
-Situation de démembrement suite à la cession de l'usufruit des parts sociales de la SCI à la SARL.
Indique ton mail en retour; je t'enverrai ce que j'ai en doc.
Le chemin est long. Bon courage.

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