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Eléments de réponse du DEC MAI 2012 Epreuve Révision légale



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Posté dans le forum Forum DEC
Message écrit le: 11/05/2012 10:11

Expert-Comptable associé en cabinet
Messages: 8
Inscrit le: 15/03/2007
Région: 69 - rhône


Message édité par Maximal le 11/05/2012 10:15
Bonjour,

Dans le premier dossier, contrairement à vous, j'ai mis que le rapport n'était pas conforme car le CAC confirmait que les valeurs données par la dirigeante étaient suffisantes. Or, il ne doit pas faire ça, c'est à lui de donner son évaluation, sous sa responsabilité. Après la dirigeante, peut retenir ou ne pas retenir cette valeur dans son patrimoine d'affectation (dans ce cas sa responsabilité est engagée sur ses biens personnels jusqu'à cette valeur non retenue).
J'ai ainsi conclu dans ce sens, pour moi, il devait se prononcer et non confirmer les valeurs. D'ailleurs, la lecture précise de l'art L526-10 du C Com va à mon sens dans ce sens : "Tout élément d'actif du patrimoine affecté, autre que des liquidités, d'une valeur déclarée supérieure à un montant fixé par décret fait l'objet d'une évaluation au vu d'un rapport annexé à la déclaration et établi sous sa responsabilité par un commissaire aux comptes".
Après, ce n'est que mon interprétation... Mais je trouvais cela bizarre que le rapport soit juste... Quel intérêt franchement...
Merci de me dire ce que vous en pensez !
Cordialement

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