Message écrit le: 11/05/2012 22:26
Yvan g Expert-Comptable salarié en cabinet Messages: 38 Inscrit le: 06/10/2006 Région: 16 - charente	Bonsoir Méa culpa pour les liquidités pour le rapport EIRL Infraction Agent Immobilier "Article 14 loi Hoguet de 1970" : Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 Euros d'amende le fait a) De se livrer ou prêter son concours, d'une manière habituelle, même à titre accessoire, à des opérations visées à l'article 1er sans être titulaire de la carte instituée par l'article 3 ou après l'avoir restituée ou en ayant omis de la restituer après injonction de l'autorité administrative compétente ;" Sinon, pas d'accord sur le fait d'obligation de nomination de CAC dans la SARL WWW car elle contrôle une SARL qui avait une obligation, ce n'est applicable qu'aux SAS (non étendu aux SARL) Vivement le 22 juin ... Cdlt --------------------

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