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Tva sur travaux pour les marchand de biens



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 26/05/2012 23:53

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 78
Inscrit le: 17/04/2012
Région: 47 - lot-et-garonne


Bonsoir,

Suite à la réforme de la TVA immobilière en 2010, une vente par un marchand de biens d'un immeuble achevé depuis plus de cinq ans est exonéré de TVA de plein droit (art 260 n°5 bis du CGI).
Donc dans ce cas il n'y a pas la possibilité de récupérer la TVA déductible sur le matériel ayant servi à rénover le bien (art 271 I 1).

En revanche, une option est possible, mais elle est rarement intéressante.
Quand aux immeubles achevés depuis moins de cinq ans, leur vente est soumise à TVA. Dans ce cas la TVA sur le matériel est récupérable.

Donc, le fait que la TVA déductible soit récupérable ou non se détermine au moment de la vente de l 'immeuble et seul la TVA sur achat ou prestation de services affectables à un bien peut l'être.

Or, je comprends que vous ne faites pas appel à une entreprise. Vous avez donc acquis de l'outillage et une camionnette afin de rénover les immeubles.

Ces frais ne peuvent s'imputer à une rénovation particulière, car ils vont être utilisés sur plusieurs chantiers.
A mon avis, dans le cas où la vente d'un bien serait soumise à TVA le fait de ne pouvoir affecté ces dépenses pour un bien en particulier, ne vous permet pas de récupérer la TVA sur ces charges.
Mais cela demande confirmation, car je ne me suis jamais occupé de la comptabilité d'un marchand de biens.

Peut-être serait-il intéressant de créer une autre structure juridique dont l'activité serait la rénovation des biens, qui facturerait ses prestations par bien, ce qui permettrait de récupérer la TVA de l'outillage et de la camionnette.

Cordialement,


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