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Mensualisation et heures complémentaires



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Posté dans le forum Forum Droit social
Message écrit le: 28/05/2012 11:09


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Message édité par Celjack le 28/05/2012 11:10
Citation : Ploum18 @ 27.05.2012 à 22:30
bonsoir,

Première question, qu' y a t-il écrit sur le contrat de travail de votre épouse?
Lundi 10h, mardi 10 h, mercredi 10h, soit un total mensuel de 130H?

D'après l'article L212-4-3 du code du travail, un contrat de travail à temps partiel doit contenir certaines mentions obligatoires:

- tout d'abord la durée de travail hebdomadaire ou mensuelle, ici 130 h mensuelles
- la répartition de la durée de travail entre les jours de la semaine, ici 10H le lundi, 10h le mardi et 10h le mercredi

Toute heure effectuée au-delà est considérée comme une heure complémentaire. Le salaire de votre épouse est mensualisée. Donc par exemple, mardi 1er février, elle aurait du travaillée 10h, mais a travaillée 11h75 elle a donc effectué 1,75 d'heures complémentaires. Et ainsi de suite. En faisant la somme de toutes ces heures, on obtient le nombre d'heures complémentaires effectué durant le mois (voir le fichier joint). J'ai trouvé 20,5 heures.

J'ai également trouvé qu'un tel contrat de travail doit stipuler "les modalités de communication, par écrit, des horaires de travail pour chaque journée travaillée"

http://www.cadresonline.com/conseils/coach...ps-partiel.html

Donc, pour moi votre épouse doit envoyer une lettre recommandée avec accusé réception à son employeur, en demandant le règlement des heures complémentaires.
De plus, pour faire valoir ses droits, je pense qu' elle doit obtenir un écrit où est indiqué les horaires de travail réellement effectuées.

Je suis étudiante, je ne vous fait donc part que de mon raisonnement.
Cordialement,

Bonjour Ploum 18

Le contrat de travail de mon épouse stipule bien une mensualisation de 130h/mois, 30h/hebdo, 10h mardi, 10h mercredi 10h jeudi ( pardon j'ai omis de le préciser dans le 1 er post.en revanche, c'est mardi mercredi et jeudi qu'elle travail, et non le lundi.) mais aucunes précision sur les heures d'arrivés et de départ.

Votre calcul est celui que j'ai fait, et il en ressort, que sur les 4 ans et demis( 2008.2009.2010.2011.2012.) son employeur lui doit 1200 heures( complémentaire et supplémentaire.)

Que doit-faire, et comment doit-je le faire?

Merci beaucoup

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