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Territorialité de la tva



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 04/06/2012 00:59

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 79
Inscrit le: 17/04/2012
Région: 47 - lot-et-garonne


Bonjour,

Il s 'agit d'une opération triangulaire dite simplifiée, car les trois intervenants sont identifiés à la TVA établis dans trois états membres différents.
L'opération est exonérée de TVA.

La facture que vous devez établir doit comporter votre numéro d’assujetti, le numéro d’identification de votre client, et la mention : « application de l’article 28 quater, titre E, paragraphe 3 de la directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 modifiée »

Je ne pense pas qu'il faille en faire mention dans la DEB, car aucune marchandise ne transite par la France.

Cordialement,

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