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2065 apres changement date de cloture



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 22/10/2012 11:20

Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
Messages: 373
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Région: 75 - paris


Message édité par Maximal le 22/10/2012 11:41
Bonjour..

Je suis trés étonnée de la réponse d'Elea, "spécialiste en fiscalité".. Quelles sont vos sources ?

Je rencontre actuellement le même cas, et d'après mes recherches :

L'article 37 du Code Général des Impôts prévoit que lorsque l'exercice clos au cours de l'année de l'imposition s'étend sur une période de plus ou de moins de douze mois, l'impôt est néanmoins établi d'après les résultats dudit exercice.

Concrétement cela signifie pour une société qui change de date de clôture de déposer dans les 12 mois de la dernière clôture une déclaration de résultats...

Ex : société qui cloture ses comptes le 31/12/n. En 2012, décision de modifier la date de clôture au 31/03. => Le dernier exercice comptable a été cloturé au 31/12/2011. Le prochain exercice sera le 31/03/2013 => soit un exercice comptable de 15 mois.

D'un point de vue fiscal, il faut déposer une déclaration de résultat le 31/12/2012 pour la période du 01/01/2012 au 31/12/2012 et une autre déclaration le 31/03/2013 pour la période du 01/01/2013 au 31/03/2013 = > soit deux déclarations de résultats...

D'un point de vue comptable, et sauf erreur de ma part, pas d'obligation de préparer des états financiers au 31/12/2012. On peut présenter des états financiers d'une durée supérieure à 12 mois, dans le cas d'un changement de date de clôture....
Bien à vous...

Cdt,

Y.

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