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2065 apres changement date de cloture



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 22/10/2012 19:50

Cadre du secteur privé
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Inscrit le: 21/11/2006
Région: 78 - yvelines


Bonsoir Elea,

Sauf erreur de ma part je n'ai rien vue dans l'extrait que vous avez cité qui dispense de faire une liasse fiscale dans le cas cité précédemment.

En effet dans le cas énoncé dans la doctrine la société à bien déposée une déclaration fiscale au cours de chacune des deux années civiles : 31 janvier N et 31 décembre N+1, aucune déclaration supplémentaire n'est due. Par contre dans notre affaire il s'agit d'une clôture au 31 décembre N-1 et la suivante le 30 avril N+1. Donc aucune déclaration de résultat lors de l'année N.

D'après ce qui est écrit dans les articles mentionnés précédemment j'en conclu qu'il y a bien une déclaration à faire au 31 décembre N.

Concernant votre "remarque" nous sommes tous bien d'accord sur l'utilisation de ce forum d'entraide, d'échange et partage.

Cordialement

--------------------
Tom


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