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Redressement judiciaire divers



2 réponses
1228 lectures
Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 10/06/2012 17:03
Compta33

Assistant comptable en cabinet
Messages: 140
Inscrit le: 11/09/2008
Région: 75 - paris


Bonjour,
Je me pose plusieurs questions concernant un RJ.
Faut-il faire deux déclarations de TVA le mois du RJ et doit-on ouvrir des comptes RJ pour les comptes 6 et 7 comme pour les comptes de bilan ?
Merci.

Message écrit le: 10/06/2012 22:45
Yasmine18

Expert-Comptable libéral en cabinet
Messages: 47
Inscrit le: 27/05/2010
Région: 94 - val-de-marne


Bonjour,

Pour les déclarations de TVA, oui vous devez en faire deux: une jusqu'à la date du RJ puis une à partir de la date du RJ jusqu'à la fin du mois.

Pour les comptes 6 et 7, il n'est pas utile de créer des comptes avant et après RJ. La création de ces comptes est importante pour les comptes de bilan pour suivre l'état du passif avant RJ et son apurement.

Cordialement,

Message écrit le: 12/06/2012 07:17
Compta33

Assistant comptable en cabinet
Messages: 140
Inscrit le: 11/09/2008
Région: 75 - paris


Merci pour votre contribution.
C'est ce qu'il me semblait.
Mais pratiquement pour les comptes de TVA dois-je ouvrir des comptes de TVA collectée RJ ?
Je fais donc un contrôle de TVA à la date du RJ, je met la TVA à décaisser en plus de mes soldes précédents ?
À la date du RJ ne restera en compte que la TVA déductible et la TVA collectée sur les PDS non réglés ?
Merci.

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