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Changement de domicile et de régime matrimonial du gérant eurl



4 réponses
3973 lectures
Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 12/06/2012 12:34
Matoumambe

Expert-Comptable salarié en cabinet
Messages: 14
Inscrit le: 05/01/2010
Région: 06 - alpes-maritimes


Bonjour,

Je suis en train de réfléchir à un devis pour un changement de siège social d'une EURL. Jusque là tout va bien sauf qu'à la lecture des statuts je me pose deux questions:

- Le changement se fait à la "Nouvelle" adresse du gérant.... et donc sur l'extrait k bis et les statuts l'adresse du gérant est fausse.

- dans les statuts le gérant est présenté comme célibataire.... sauf que par la suite il s'est marié ou pacsé.... (j'attends sa confirmation).

1ère question : dois-je modifier l'adresse du gérant par une AGE ou puis-je simplement remplir le cerfa M3A du greffe ... ce qui ne modifiera que l'extrait k-bis.

2ème question: Dois-je faire un formalisme juridique quant au changement de statut matrimonial?

Je vous remercie d'avance pour vos réponses.

Cordialement,


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Message écrit le: 12/06/2012 13:10
Claire

Expert-Comptable libéral en cabinet
Messages: 1047
Inscrit le: 07/09/2004
Région: 84 - vaucluse


Bonjour,

Si vous appelez le greffe du tribunal de commerce, vous devriez avoir une réponse claire, mais de prime abord, je crois bien qu'il ne faut modifier l'adresse du gérant que sur l'extrait k bis, il n'y a pas besoin de modifier les statuts, sinon bon nombre de statuts de sociétés ne seraient pas en règle ...

Par contre, pour le changement de siège social, vous êtes obligés de mettre à jour les statuts de la société.

La situation maritale de l'associé dans les statuts doit rester celle à la constitution de la société, l'associé était seul décisionnaire de son "association" et son futur conjoint n'a pas à apparaître.

Bonne journée

Cordialement

Claire

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Message écrit le: 12/06/2012 13:34
Matoumambe

Expert-Comptable salarié en cabinet
Messages: 14
Inscrit le: 05/01/2010
Région: 06 - alpes-maritimes


Merci Claire,

Votre réponse est tout ce dont j'avais besoin au niveau du statut marital. Je vais essayer de me faire préciser le point du changement d'adresse du gérant par le greffe.

Bonne journée

Aurélia

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Message écrit le: 13/12/2012 17:46
Laurent26


Messages: 5
Inscrit le: 12/12/2012
Région: 26 - drôme


Bonjour,

Je profite de ce post pour une question similaire,

Quel est le coût d'un changement d'adresse du siege social sur extrait kbis?

On m'a dit qu'il faut refaire les statuts, on m'a annoncé 1 000 € ....

Merci pour votre aide,



Message écrit le: 14/12/2012 14:51
Elea1

Avocate fiscaliste


Messages: 874
Inscrit le: 08/07/2012
Région: Ch - suisse


Bonjour,

Si ce prix couvre à la fois la modification des statuts et le coûts des formalités au greffe (en général, c'est un formaliste qui s'en charge), le prix me paraît être correct (le formaliste va prendre environ 500€ qui corresponde pour partie à sa rémunération et pour partie aux frais d'inscription au greffe).

Cordialement



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