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Changement de domicile et de régime matrimonial du gérant eurl



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 12/06/2012 12:34

Expert-Comptable salarié en cabinet
Messages: 14
Inscrit le: 05/01/2010
Région: 06 - alpes-maritimes


Bonjour,

Je suis en train de réfléchir à un devis pour un changement de siège social d'une EURL. Jusque là tout va bien sauf qu'à la lecture des statuts je me pose deux questions:

- Le changement se fait à la "Nouvelle" adresse du gérant.... et donc sur l'extrait k bis et les statuts l'adresse du gérant est fausse.

- dans les statuts le gérant est présenté comme célibataire.... sauf que par la suite il s'est marié ou pacsé.... (j'attends sa confirmation).

1ère question : dois-je modifier l'adresse du gérant par une AGE ou puis-je simplement remplir le cerfa M3A du greffe ... ce qui ne modifiera que l'extrait k-bis.

2ème question: Dois-je faire un formalisme juridique quant au changement de statut matrimonial?

Je vous remercie d'avance pour vos réponses.

Cordialement,


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