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Changement de domicile et de régime matrimonial du gérant eurl



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 12/06/2012 13:10

Expert-Comptable libéral en cabinet
Messages: 1047
Inscrit le: 07/09/2004
Région: 84 - vaucluse


Bonjour,

Si vous appelez le greffe du tribunal de commerce, vous devriez avoir une réponse claire, mais de prime abord, je crois bien qu'il ne faut modifier l'adresse du gérant que sur l'extrait k bis, il n'y a pas besoin de modifier les statuts, sinon bon nombre de statuts de sociétés ne seraient pas en règle ...

Par contre, pour le changement de siège social, vous êtes obligés de mettre à jour les statuts de la société.

La situation maritale de l'associé dans les statuts doit rester celle à la constitution de la société, l'associé était seul décisionnaire de son "association" et son futur conjoint n'a pas à apparaître.

Bonne journée

Cordialement

Claire

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