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Sci et vefa



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 18/01/2014 20:54

Expert-Comptable salarié en cabinet
Messages: 1243
Inscrit le: 06/12/2006
Région: 51 - marne


Bonjour,

L'option à la TVA, en matière immobilière, se fait par Immeuble. S’agissant d'une opération commerciale il y aura de la TVA effectivement.

L'option se fait sur papier libre, si possible en LRAR, pas de formalisme particulier.

La TVA immobilière est toujours sur les encaissement (ce n'est pas une option, c'est de droit).

Pas d'option à l'IS, il y aura forcément de l'iS (de droit) car l'opération VEFA est une opération commerciale, pour conserver l'iR il faut faire le VEFA par une Société Civile de Construction Vente dont l'objet social est prévu pour cela, l'objet d'une simple SCI n'est pas prévu pour cela. La SARL de famille est aussi possible ainsi que d'autres formes moins connues.

Il faut donc éviter de faire une VEFA dans une SCI qui existe déjà et qui est de surcroit à l'iR avec déjà une activité immobilière.

Cordialement,



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