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Quel sont les delais pour reprendre les bilans non fait ?



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 13/07/2015 06:53

Expert-Comptable salarié en cabinet
Messages: 301
Inscrit le: 05/12/2010
Région: 12 - aveyron


Bonjour,

Tout d'abord, vous êtes dans une SCI, société civile donc, qui ne relève pas des obligations comptables d'une société commerciale. Cela dit, comme toute société, l'aspect juridique reste obligatoire, et donc, indirectement, il convient de tenir une comptabilité normalement.

Si le bien n'est ni loué ni occupé, et que votre SCI n'est pas soumise à un régime IS, il convient, pour respecter vos obligations fiscales, de renvoyer une 2072 à néant.  Cela va permettre de clôturer votre dossier pour l'année écoulée sur un plan purement fiscal.

Mais je vous conseille fortement de vous rapprocher d'un EC pour essayer de remonter la comptabilité depuis la création de la SCI, rien que pour déterminer le montant des comptes courants des associés, important en cas de transmission par exemple. Il faudrait mettre à jour également le dossier juridique de la SCI, mais je vois que vous êtes juriste, donc ca devrait aller assez vite pour vous.

Ca risque de vous couter quelques sous, mais c'est quand même important .

Cordialement,

Tom



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