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Distribution de dividendes hors assemblée générale annuelle
2 réponses
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
| Message écrit le: 27/06/2012 11:25 |
Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 1 Inscrit le: 27/06/2012 Région: 92 - hauts-de-seine
| Bonjour, une SASU clôture ses comptes en décembre 2012.
L'AG d'approbation des comptes s'est tenue en avril 2012. Lors de l'AG, aucune mention ni décision de distribution de dividendes n'a été faite et les sommes distribuables existent bien. En juin ou juillet, la SASU souhaite reverser partiellement la somme distribuable à l'associé unique basée aux Etats Unis. Quelles sont les formalités juridiques (nouvelle AG?) et fiscale (formulaire)nécessaires, s'il vous plaît? Cette distribution hors AG sur des sommes distribuables au titre de 2011 est-elle possible? Merci à vous
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