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Tva déductible trop déduite à la cloture



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 28/06/2012 16:21

Responsable comptabilité générale en entreprise
Messages: 109
Inscrit le: 05/10/2007
Région: 29 - finistère


J'entends bien votre argument et je le partage, mais je voudrais savoir quelle est la pratique stricte en ce point précis, même une fois reçu mon explication, bornent ils leur controle au 31/03 et ne considère pas ce qu'il y à après et constatent le trop déduit dans ce cas la , ou effectivement sont indulgent voyant que l'on à régularisé

En d'autre terme cela dépend donc du contrôleur les deux cas sont possibles?

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