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Tva déductible trop déduite à la cloture
13 réponses
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
| Message écrit le: 28/06/2012 18:05 |
Responsable comptabilité générale en entreprise
Messages: 109 Inscrit le: 05/10/2007 Région: 29 - finistère
| "Vous aurez éventuellement des intérêts à payer calculés sur ce que vous avez trop déduit et sur la période concernée"
c'est la ou je ne vous suit pas, la somme que j'aurais du payer d'accord elle est concrète et constatée, par contre quand vous dite sur la période concernée ca va jusque ou ? la somme constatée est au 31 mars, le contrôle 1,5 an plus tard et la régul de cette somme à eu lieu deux mois maximum après la clôture du 31 mars ...
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