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Interdiction de gérer suite à une liquidation judiciaire



5 réponses
27564 lectures
Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 31/12/2005 20:12
Nicolasl


Messages: 2
Inscrit le: 31/12/2005
Région: 69 - rhône


Bonsoir à tous

Je suis jeune créateur d'une SARL composé de 3 associés. Je suis le gérant unique et majoritaire. Maleureusement je viens d'apprendre qu'un de mes associés à une interdiction de gérer suite à un liquidation judiciaire.

Donc je souhaite savoir si il a le droit d'être associé salarié sachant que je suis le seul gérant. Il me semble que cela est possible puisqu'il n'est pas le gérant de la société.

De plus, ma banque me crée des problemes pour mon prêt à la création d'entreprise. On t-il le droit de me refuser un prêt dont j'ai l'attestation d'acceptation de leur part?

Merci beaucoup.

Message écrit le: 31/12/2005 22:32
Fandefisca

Expert-Comptable associé en cabinet
Messages: 403
Inscrit le: 09/12/2005
Région: 92 - hauts-de-seine


Bonjour Nicolas,

On est en présence d'un cas, où on a un des associés minoritaires qui est salarié, et qui est frappé d'une interdiction de gérer suite à une liquidation judiciaire,

Du fait, que pour être associé d'une SARL, la capacité de commerçant n'est pas exigée.
On peut donc être associé d'une SARL, même si, on est frappé d'une interdiction de gérer, en revanche, il ne pourra pas être gérant.
Le fait que l'associé est minoritaire, il peut être salarié de la SARL.

Si la banque, vous a fourni une attestation d'acceptation du prêt, c'est qu'elle va dans tous les cas, vous accordé le prêt, il faut voir les conditions avec votre banque.


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Message écrit le: 01/01/2006 09:25
Gof

Expert-comptable Indépendant
Messages: 380
Inscrit le: 18/07/2004
Région: 84 - vaucluse


Bonjour,

J'ai eut le même cas dernièrement. Il n'y a aucun problème quant à la constitution de la société. En revanche, cela pose de gros problème lorsque on demande un prêt. Dès que l'on est associé et que l'on est interdit de gérer, les banques refusent toutes facilités. La seule solution est d'écarter provisoirement cet associé le temps que l'interdiction s'estompe.

Cordialement

Message écrit le: 05/01/2006 09:41
Nicolasl


Messages: 2
Inscrit le: 31/12/2005
Région: 69 - rhône


Merci beaucoup pour toutes ces précisions.
Nicolas L

Message écrit le: 31/03/2012 17:44
Bressane01

Auditeur
Messages: 1
Inscrit le: 31/03/2012
Région: 01 - ain


Message édité par Maximal le 31/03/2012 18:53
Bonjour,

J'ai vraiment besoin d'aide ! Voici mon problème. En 2008 j'étais en liquidation judiciaire avec mon ex-conjoint pour notre entreprise. Aujourd'hui mon ex-conjoint est décédé, à l'époque il s'était occupé de tout, malheureusement aujourd'hui je ne sais pas vers qui me tourner pour savoir si je suis sous une interdiction de gérer une autre entreprise. Car j'ai comme projet d'en ouvrir une autre, je sais que j ai été idiote à l'époque de ne pas m'en occuper mais j'étais jeune et naïve. Merci d'avance pour vos réponses.

Cordialement

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Message écrit le: 03/04/2012 21:31
Jeff84

Expert-Comptable salarié en cabinet
Messages: 1195
Inscrit le: 13/04/2009
Région: 84 - vaucluse


Bonjour,

Le mieux est de vous renseigner auprès du tribunal de commerce compétent.

Cordialement,

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