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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 10/07/2012 02:51

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Messages: 5
Inscrit le: 10/07/2012
Région: 44 - loire-atlantique


Bonjour,

Je ne suis ni étudiante ni pratiquante de la comptabilité au quotidien mais je souhaiterais tout de même avoir votre ou vos avis concernant un problème de comptabilité et de fiscalité.

J'ai signé un bon de commande au mois de Février 2012 avec versement d'un acompte pour la construction d'une véranda sur terrasse existante depuis plus de 2 ans et à ce titre j'ai bénéficié d'une TVA à 7 %. Cependant une nouvelle loi est passée le 14 Mai (BOI 3 C-4-12) indiquant que le taux de TVA à appliquer pour les vérandas serait de 19,60 % à compter du jour de la parution de la loi, sauf en cas de devis signé et accepté et acompte versé avant cette date. Or le chèque n'a pas été encaissé par l'Entreprise car je souhaitais voir apporter quelques modifications au projet. Aujourd'hui l'Entreprise m'indique qu'il ne sera pas possible de conserver le taux de TVA de 7 % et m'augmente donc le prix TTC en conséquence.

Ma question est : La loi parle d'acompte versé mais pas d'acompte encaissé. Qu'en est-il exactement sur un plan fiscal et comptable ? L'Entreprise m'ayant adressé une facture d'acompte datée bien évidemment (20/02/2012).

Je vous remercie pour les éclairages que vous pourrez m'apporter.

Cordialement.

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