Logo Compta Online
Avant d'imprimer ce document, pensez à l'environnement.
Conseils :

Risque fiscal sur cession de titres d'une sci



5 réponses
5366 lectures
Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 13/07/2012 18:27

Expert-Comptable salarié en cabinet
Messages: 301
Inscrit le: 05/12/2010
Région: 12 - aveyron


Bonjour elea.

Ci dessous texte du Navis, qui concerne les sociétés à préponderance immobilière. Il semblerait finalement que le notaire ait raison. Par contre, ce texte m'horiphile au plus haut niveau, puisque ca implique clairement que les cessionnaires de titres de SCI sont en fait lesés par rapport à ceux qui cedent directement des immeubles. A mon avis, on tend vers de moins en moins de cessions de titres de telles sociétés, au profit des cessions directes d'immeubles, d'ailleurs, je me demande si c'est pas un peu la volonté de l'administration. Il semblerait, pour avoir lu le mémoire de Bercy sur ce texte, que l'administration a souhaité réduire considérablement l'impact des compte courant créditeurs des associés sur l'assiette des D.E., au motif que les compte courants sont plutot difficile à controler et que de tels comptes permettaient de déguiser une partie du prix de vente en remboursement de C/C.

Je considére qu'économiquement, exclure le passif tout entier de l'assiette des D.E., tout en y integrant l'actif circulant, n'a aucune justification et est un nonsense total. En fait, selon qu'on se situe un jour avant de payer sa dette TVA par exemple, ou un jour après l'avoir payée, l'assiette D.E. n'est pas la meme. C'est quand meme un peu bizarre !!.

En tout cas, encore merci pour votre temps, et à bientot,

Tom

Citation

Assiette retenue pour les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière

L'article 5, I-3° de la loi 2011-1977 du 28 décembre 2011, applicable, à défaut de précision particulière, aux cessions intervenant à compter du 1er janvier 2012, a aménagé les règles d'assiette du droit d'enregistrement dû lors de la cession de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière (CGI art. 726, II).

L'assiette est déterminée à partir de la valeur réelle des biens et droits immobiliers détenus directement ou indirectement par la société, après déduction du seul passif afférent à l'acquisition de ces biens ou droits immobiliers. Les autres éléments d'actif sont retenus pour leur valeur réelle.
Tout autre élément de passif (c'est-à-dire les dettes qui ne sont pas afférentes à l'acquisition d'un bien ou droit immobilier) n'est pas déductible de l'assiette du droit d'enregistrement.
La détention indirecte de biens ou droits immobiliers s'entend de la détention au travers d'autres personnes morales à prépondérance immobilière.

Remarque : Cette modification de l'assiette du droit d'enregistrement ne concerne que le droit de vente des droits sociaux. Elle est sans incidence pour la détermination du prix de cession (ou du prix d'acquisition) dans le cadre de la taxation des plus-values privées, lequel reste le prix stipulé dans l'acte (CGI art. 150 VA et 150 VB).

Le prix de cession retenu pour le calcul de la plus-value sera donc différent de celui retenu pour l'assiette du droit d'enregistrement.

Ces nouvelles modalités de calcul du droit d'enregistrement ne s'appliquent pas aux titres de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) offerts au public. L'assiette demeure donc le prix exprimé lors de la cession des parts sur le marché secondaire.

Remarque : Selon l'amendement n° 334 présenté devant l'Assemblée nationale, cette exclusion résulte des échanges fréquents auxquels donnent lieu de tels titres.

Source - Navis Fiscal, doc de base.

--------------------


Sujet à lire sur Compta Online : https://www.compta-online.com/risque-fiscal-sur-cession-titres-une-sci-t39792
Liste des forums sur Compta Online : https://www.compta-online.com/listeForums
Avertissement : Ce site permet aux internautes de dialoguer librement sur le thème de la comptabilité.
Les réponses des Internautes et des membres du forum n'engagent en aucun cas la responsabilité de Compta Online.
Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de Compta Online, sous réserve de droits appartenant à des tiers.
Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment les logos) sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

© 2003-2024 Compta Online
S'informer, partager, évoluer